Commune de MARTHOD (73400)

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement.

 

  • Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

 

  • Où déclarer une naissance ?

La naissance est déclarée par l'un des deux parents.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Merci de vous référez sur l'information ci-dessous.

SC284_MAIRI17033008250 (1).pdf

 

Pièces à fournir :


– Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– Une pièce d’identité de la mère et du déclarant.
– Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.

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