Commune de MARTHOD (73400)

 

L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents.

  • Principe


Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
– La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
– Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

  • Pièces à fournir


– Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.
– Munissez-vous d’une pièce d’identité.
– La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

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