CONSEIL MUNICIPAL

Liste des délibérations

« Depuis le 1er Juillet 2022, est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, intriduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit connue de ces actes. »

Création d’une liste des délibérations de l’organe délibérant

« Conformément à l’article L2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal. »